Les différents types de services de garde au Québec 

Les fonctions du Bureau coordonnateur 

Le rôle de la personne responsable d’un service de garde en milieu familial

Nous savons tous que de faire le choix d'un service de garde pour notre enfant est une étape importante qui demande réflexion. Dans un but d'optimiser le meilleur choix pour votre famille, un document a été créé par le Ministère de la Famille pour vous soutenir dans votre recherche d’un service de garde. 

Pour trouver une place en milieu familial, vous devez consulter le site Laplace0-5  guichet unique d'accès au services de garde.

Le bureau coordonnateur s’assure du respect des normes dans les services de garde en milieu familial reconnu sur son territoire selon la Loi et les Règlements sur les services de garde éducatifs à l’enfance du Ministère de la Famille.

Trois visites de surveillance par années sont effectuées par les agentes de conformité dans les services de garde en milieu familial.

Une responsable de garde en milieu familial est une travailleuse autonome qui voit à la gestion de son entreprise et de sa clientèle. Les parents qui fréquentent son service de garde sont les clients de la RSG et non ceux du Bureau coordonnateur. Une responsable de service de garde doit aviser les parents et le Bureau coordonnateur par écrit au moins 30 jours avant sa fermeture. Également, une RSG peut interrompe ses activités pour des raisons de maternité, d'adoption et de maladie, et ce, pour une période maximale de 12 mois. Elle doit aviser les parents et le Bureau coordonnateur 30 jours avant l'interruption de son service de garde. En cas d'urgence, la RSG doit aviser les parents le plus tôt possible.

Entente de service entre la RSG et le parent: 

Afin de vous guider lors de la signature de l’entente de services avec la responsable de service de garde en milieu familial (RSG), nous vous proposons la lecture d'un document émis par le Ministère de la Famille « des règles du jeu claires ». 

Votre entente de services de garde ou votre contrat vous lie à votre service de garde. Prenez le temps de lire ce document très attentivement à la maison. La personne responsable du service de garde subventionné doit remplir deux exemplaires de cette entente et, s’il y a lieu, de ses annexes. Un exemplaire signé par les deux parties, soit vous et le prestataire, doit ensuite vous être remis. L’entente et ses annexes doivent être remplies en français, sauf si vous décidez, d’un commun accord, de les remplir dans une autre langue.

Services offerts en contrepartie de la contribution réduite:

Le paiement de la contribution réduite donne droit à ce qui suit :

-des services de garde éducatifs pendant un maximum de dix heures continues par jour;

-les collations si votre enfant est gardé à l'heure des collations;

-le repas du midi ou du soir si votre enfant est gardé à l'heure des repas ou, dans les autres cas, le petit déjeuner;

-tout le matériel éducatif utilisé par le prestataire de services de garde.

Résiliation de l'entente de service: 

Vous pouvez, à tout moment et à votre discrétion, résilier une entente de services de garde ou mettre un terme à une entente particulière. Il suffit d’en aviser le service de garde, en utilisant le formulaire annexé au double du contrat que le prestataire vous a remis ou au moyen d’un autre avis écrit. L’entente de services de garde est résiliée dès l’envoi du formulaire de résiliation.

Le service de garde peut imposer une pénalité. Cette pénalité correspond au plus petit de ces 2 montants : 50 $ ou 10 % des services qui n’ont pas été fournis. Un exemple : vous annulez un contrat de 4 semaines, au coût total de 170,00 $. La pénalité sera de 17,00 $, soit 10 % des services que vous n’avez pas reçus.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires et règles à suivre sur le site de l’Office de la protection du consommateur pour tout ce qui concerne votre entente de services.

Fiche d'assiduité de l'enfant: L'une de vos responsabilités comme parent utilisateur d'un service de garde en milieu familial est de vous assurer de l'inscription des présences et des absences de votre enfant au service de garde sur la fiche d'assiduité. Vous devez, aussi signer et dater cette fiche tous les mois. Cette signature est une obligation tel qu'indiqué à l'article 123 des règlements sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Elle confirme l'exactitude  des informations sur les journées de présences et absences de votre enfant ainsi que le versement de votre contribution parentale.

Chacune des responsables de services de garde en milieu familial a établi son programme éducatif qu’elle applique au quotidien. Le programme éducatif définit des principes et des objectifs devant guider sa pratique . Il définit le volet pédagogique du service de garde.

Un soutien pédagogique et technique est accessible pour les Responsables qui en font  la demande au bureau coordonnateur. Une agente conseil en soutien pédagogique et technique est disponible afin d'y répondre.