Dans le cadre de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), en vigueur depuis le 22 septembre 2022, je reconnais que j'aurai accès à des renseignements de nature délicate et confidentiel sur l'organisation

Je m'engage : 

 a)     Tenir compte des nouvelles exigences en matière de consentement à la collecte, à la communication ou à l'utilisation de renseignements personnels à ne pas publier de tels renseignements. 

 b)     Ne pas partager les informations privées des personnes à moins qu'elles ne vous en donnent l'autorisation. 

 c)     Respectez la nouvelle réglementation concernant le partage des renseignements personnels à l'extérieur du Québec 

 d)     à ne pas communiquer de tels renseignements sans autorisation préalable. 

 e)     à ne pas utiliser où divulguer de tels renseignements pour des raisons autres que à des fins officielles autorisées.

 f)      à ne pas retirer de tels renseignements des lieux de travail sans permission préalable. 

 g)     à accepter l’entière responsabilité de veiller à la confidentialité et à la sauvegarde de ces renseignements dans l'éventualité où il me seraient confiés.

 h)     à prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute personne non autorisée d’examiner et/ou de copier de tels renseignements. 

 En foi de quoi, j’accepte cette politique

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   _______________________________               __________________________________ Témoin                                                                                  Date