Nos obligations
Le CPE Tirelou est régi et subventionné par le Ministère de la Famille. Il est assujetti à la Loi sur les services de gardes éducatifs à l'enfance et à ses règlements ainsi qu'à la Loi sur la contribution réduite. Ce cadre légal précise les balises minimales pour assurer la qualité des services.
La loi a pour objet de promouvoir la qualité des services de garde éducatifs fournis par les prestataires de service de garde qui y sont visés en vue d'assurer la santé, la sécurité, le développement, le bien-être et l'égalité des chances des enfants qui reçoivent ces services, notamment ceux qui présentent des besoins particuliers ou qui vivent dans des contextes de précarité socio-économique.
Afin d'assurer la prestation de services de garde éducatifs, le CPE doit appliquer un programme éducatif aux enfant de 0-5 ans adapté à leur âge comportant des activités axées sur le jeu.
https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/programme_educatif.pdf
Vous pouvez consulter les règlements et les lois sur les services de garde éducatifs à l'enfance en vous dirigeant sur les liens suivants:
Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance:
cliquez ici pour accéder directement
Loi sur les services de garde
cliquez ici pour accéder directement
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/s-4.1.1