Reconnaissance

PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE

DES SERVICES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL

 

Avant de prendre votre décision finale, Nous vous suggérons de prendre connaissance des qualités requises ainsi que des exigences demandées par le ministère de la famille pour exercer le métier de RSGE. Voici le lien


                                     Responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial (gouv.qc.ca)



Des mesures incitatives


• Les personnes qui se font reconnaître par un BC afin de devenir RSGE pourraient profiter d'un montant de 3 500 $ si certaines conditions sont respectées. Cette aide financière vise le recrutement de RSGE dans le cadre de la relance économique.


• Les RSGE qui maintiennent leur reconnaissance à neuf places subventionnées peuvent être admissibles à un incitatif financier pouvant atteindre 6 000 $ annuellement.


Définition des thèmes 

Requérante : personne en phase d’être reconnue par un bureau coordonnateur

RSGE : responsable en service de garde, travailleuse autonome reconnue par un bureau coordonnateur travaillant en milieu familial

BC : Bureau Coordonnateur

 

Conditions à remplir pour obtenir une reconnaissance à titre de RSGE


Pour obtenir une reconnaissance valide pendant cinq ans, une personne physique doit satisfaire aux conditions suivantes :


  • être âgée d'au moins 18 ans et être autorisée à travailler au Canada;
  • être en mesure d'être présente à son service de garde durant toutes les heures de prestation des services de garde, sauf dans les cas où elle se fait remplacer occasionnellement ou en cas d'urgence;
  • démontrer des aptitudes à communiquer et à établir des relations affectives significatives avec les enfants ainsi qu'à collaborer avec les parents et le BC;
  • avoir la santé physique et mentale lui permettant d'assurer la prestation des services de garde aux enfants;
  • avoir la capacité d'offrir un milieu de garde assurant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qu'elle entend recevoir;
  • disposer, dans la résidence privée où elle entend fournir les services de garde, de l'espace suffisant par rapport au nombre et à l'âge des enfants reçus;
  • fournir des services de garde dans une résidence privée où ne sont pas déjà offerts des services de garde;
  • avoir la capacité d'accompagner et de soutenir les enfants dans leurs jeux et leurs explorations pour mettre en application le programme éducatif;
  • être titulaire d'un certificat, datant d'au plus trois ans, attestant la réussite d'un cours de secourisme adapté à la petite enfance d'une durée minimale de huit heures comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou avoir suivi un cours d'appoint d'une durée minimale de six heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance;
  • avoir réussi une formation de 45 heures dans les trois années précédant la demande de reconnaissance (si la personne n'est pas titulaire d'un diplôme d'études collégiales en techniques d'éducation à l'enfance ou n'a suivi aucune autre formation équivalente reconnue par la ministre) (les personnes reconnues avant le 1er septembre 2026 ont 12 mois après la date de leur reconnaissance pour réussir la formation de 45 heures exigée);
  • être couverte par une police d'assurance responsabilité civile pour un montant d'au moins 1 000 000 $ par sinistre dont la garantie s'étend à ses activités de responsable et, s'il y a lieu, à celles de la personne qui l'assiste et des remplaçantes occasionnelles ou d'urgence;
  • démontrer qu'elle-même et les personnes qui résident dans la résidence où elle entend fournir les services de garde ne font pas l'objet d'un empêchement ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d'un service de garde en milieu familial et que ces personnes n'entraveront pas l'exercice de ses responsabilités ni ne présenteront un danger moral ou physique pour les enfants qu'elle entend recevoir;
  • démontrer qu'elle n'a pas été déclarée coupable, dans les deux ans précédant la demande, d'une infraction visée à l'article 108.2 de la Loi.


Demande de reconnaissance


Pour obtenir une reconnaissance comme RSGE, la personne doit soumettre une demande au BC du territoire où est située la résidence où elle entend fournir les services de garde. La demande doit être faite par écrit et être accompagnée des documents et renseignements exigés par règlement, notamment :


  • une copie de son acte de naissance, de sa carte de citoyenneté canadienne, de sa carte de résident permanent ou de tout autre document établissant son identité et son droit de travailler au Canada;
  • une copie de l'acte de naissance ou de tout autre document établissant l'identité et la date de naissance de chaque enfant de moins de 18 ans qui habite ordinairement avec elle ainsi qu'une indication des heures pendant lesquelles il est présent à la résidence où elle entend fournir les services de garde;
  • une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire;
  • une déclaration signée de sa part attestant qu'elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d'assurer la prestation de services de garde aux enfants;
  • l'adresse de la résidence où elle entend fournir les services de garde;
  • le nombre total d'enfants et, le cas échéant, le nombre d'enfants âgés de moins de 18 mois qu'elle entend recevoir;
  •  les jours et les heures d'ouverture du service de garde comprenant les heures des repas et des collations données aux enfants ainsi que les jours de fermeture prévus;
  • le programme éducatif conforme à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et le Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance qu'elle s'engage à appliquer (les personnes reconnues avant le 1er septembre 2026 ont 24 mois après la date de reconnaissance pour transmettre au BC le programme éducatif qui sera appliqué dans le service de garde);
  • le certificat de réussite du cours de secourisme et de la formation de 45 heures respectant les exigences réglementaires (les personnes reconnues avant le 1er septembre 2026 ont 12 mois après la date de reconnaissance pour réussir la formation);
  • la preuve de la couverture d'assurance responsabilité civile (ce document peut être remis après la décision du BC);
  • la procédure d'évacuation en cas d'urgence;
  • si elle est assistée, le nom, l'adresse de résidence et le numéro de téléphone de la personne qui l'assiste;
  • une copie du consentement et l'attestation d'absence d'empêchement pour elle-même et, le cas échéant, pour la personne qui l'assiste ainsi que pour chaque personne majeure vivant dans la résidence où elle entend fournir les services de garde;
  • si la résidence où elle entend fournir les services de garde abrite une arme à feu, une copie du certificat d'enregistrement de cette arme délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu ou le numéro d'immatriculation attribué à l'arme à feu en vertu de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu.