Pour obtenir une reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial, il faut soumettre une demande au bureau coordonnateur du territoire de la résidence.
En effet, lui seul est habilité à reconnaître des personnes intéressées à offrir ce mode de garde. La demande de reconnaissance est formulée par écrit et doit être accompagnée de certains documents et renseignements.
Voici les principales conditions que doit remplir toute personne qui désire obtenir une reconnaissance à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial :
De plus, elle doit démontrer que les personnes habitant sa résidence n’entraveront pas l’exercice de ses responsabilités ni ne présenteront un danger Elle peut offrir aux parents des places à contribution réduite (7.55$ par jour, par enfant ), si de telles places ont pu lui être octroyées par le bureau coordonnateur à partir du nombre de places dont il dispose.
Le cas échéant, elle reçoit une autre contribution, fixée par le gouvernement, pour chaque enfant qui fréquente son service de garde éducatif et des subventions supplémentaires pour les enfants handicapés ou pour ceux qui ont moins de 18 mois.
La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance stipule que la responsable est une travailleuse autonome. De ce fait, elle a droit, sur le plan fiscal, à certaines déductions.
La personne responsable d’un service de garde en milieu familial doit détenir un certificat de secourisme général d’une durée minimale de huit heures ou avoir suivi un cours d’appoint d’une durée minimale de six heures visant la mise à jour des connaissances.
À compter du 1er avril 2016 le cours de secourisme devra être adapté à la petite enfance et comprendre un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou d'un cours d'appoint visant la mise à jour des mêmes connaissances.
De plus, à moins qu’elle possède un diplôme d’études collégiales en techniques d’éducation à
l’enfance (ou toute équivalence reconnue), la personne responsable d’un service de garde en milieu
familial qui n'est pas déjà reconnue, doit avoir réussi, dans les trois ans précédant sa demande de
reconnaissance, une formation d’une durée minimale de 45 heures portant notamment sur la
sécurité, la santé et l’alimentation des enfants ainsi que sur le développement de l’enfant et le
programme éducatif. Six heures de perfectionnement annuel sont par la suite requises.