La garde éducative en milieu familial est un service fourni par une personne responsable d’un service de garde (RSG) dans une résidence privée, moyennant une rétribution.
Chaque milieu de garde est à l’image de sa RSG puisque c’est elle qui choisit sa clientèle, aménage son milieu, organise son horaire de travail, planifie le déroulement d’une journée, sélectionne les activités offertes et applique son programme éducatif.
Vous désirez devenir RSG, voici les qualités requises :
51. Pour obtenir une reconnaissance, une personne physique doit satisfaire aux conditions suivantes:
- 1° être âgée d'au moins 18 ans et être autorisée à travailler au Canada;
- 2° être en mesure d'être présente à son service de garde en milieu familial durant toutes les heures de prestation des services de garde sauf dans les cas prévus à l'article 81 et 81.1
- 3° démontrer des aptitudes à communiquer et à établir des liens de sympathie réciproque avec les enfants ainsi qu'à collaborer avec les parents et le bureau coordonnateur;
- 4° avoir la santé physique et mentale lui permettant d'assurer la prestation de services de garde aux enfants;
- 5° avoir la capacité
d'offrir un milieu de garde assurant la santé, la sécurité et le bien-être des
enfants qu'elle entend recevoir;
- 6° disposer, dans la résidence privée où elle entend fournir les services de garde, de l'espace suffisant eu égard au nombre et à l'âge des enfants reçus;
- 6.1° fournir des services de garde dans une résidence privée où ne sont pas déjà fournis des services de garde;
- 7° avoir la capacité d'animer et d'encadrer des activités s'adressant aux enfants pour mettre en application le programme éducatif;
- 8° être titulaire d'un certificat, datant d'au plus 3 ans, attestant la réussite d'un cours de secourisme adapté à la petite enfance d'une durée minimale de 8 heures comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou d'un cours d'appoint d'une durée minimale de 6 heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance;
- 8.1° avoir réussi la formation prévue à l'article 57 et, le cas échéant, les activités de perfectionnement tel que prévu à l'article 59;
- 9° être couverte par une police d'assurance responsabilité civile pour un montant d'au moins 1 000 000 $ par sinistre dont la garantie s'étend à ses activités de responsable et, s'il y a lieu, à celles de la personne qui l'assiste et des remplaçantes énumérées à l'article 81;
- 10° démontrer qu'elle-même et les personnes qui résident dans la résidence où elle entend fournir les services de garde ne font pas l'objet d'un empêchement ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d'un service de garde en milieu familial et que ces personnes n'entraveront pas l'exercice de ses responsabilités ni ne présenteront un danger moral ou physique pour les enfants qu'elle entend recevoir;
- 11° démontrer qu'elle n'a pas été déclarée coupable, dans les 2 ans précédant la demande, d'une infraction visée à l'article 108.2 de la Loi.
Procédure de reconnaissance :
La demande auprès du Bureau Coordonnateur
Une personne qui désire être reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial communique avec le personnel du bureau coordonnateur.
Par téléphone : 418 625-3186 ou par courriel : cpealabonnegarde@sogetel.net
La personne requérante est informée du processus de reconnaissance et des conditions législatives et réglementaires à remplir.
Si la personne est intéressée, le personnel du BC lui transmet tous les documents nécessaires à la demande de reconnaissance et répond à ses demandes de renseignements.
À la réception de la demande de reconnaissance écrite et de tous les documents requis, le personnel du BC en fait l’analyse.
Les étapes du processus de reconnaissance
Dans un premier temps, la personne requérante est rencontrée en entrevue par 2 personnes autorisées. Cette rencontre a lieu au BC.
Dans un 2e temps, les personnes autorisées par le BC procèdent à la visite intégrale de la résidence où la personne requérante entend fournir les services de garde en milieu familial pour vérifier la conformité du milieu selon les exigences du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Si la visite de la résidence démontre que le milieu physique n’est pas conforme aux exigences du règlement, la personne autorisée informe la personne requérante par lettre.
La personne autorisée du BC rencontre aussi en entrevue toutes les personnes âgées de 14 ans et plus qui résident dans la résidence privée où elle entend fournir les services de garde en milieu familial.
Noter qu’une demande distincte doit être faite pour obtenir des places subventionnées.
La directrice du BC présente au conseil d’administration le dossier de la personne requérante. Une recommandation quant à la reconnaissance de la candidate est formulée selon le sommaire d’évaluation. Le conseil d’administration s’accorde le temps qu’il faut pour faire l’étude de chaque demande et prend connaissance de l’ensemble de la demande de reconnaissance pour éclairer sa décision de l’acceptation ou du refus de la reconnaissance.
Suite à une résolution du conseil d’administration, pour toutes les demandes présentées, un avis d’acceptation de la reconnaissance ou un avis de refus d’acceptation de la reconnaissance écrit sera expédié à la personne requérante. Lors d’un refus, les motifs, fondés sur les exigences législatives ou réglementaires, doivent être exposés.
Il est prévu par la directive MF-008 que le BC doit rendre une décision au plus tard 90 jours suivant la réception du dossier complet de la personne requérante.
Lorsque seuls sont manquants le document établissant que la personne requérante est couverte par la police d’assurance responsabilité requise et/ou la preuve selon laquelle elle a suivi le 6 heures d’activités de perfectionnement, une décision conditionnelle doit être rendue en attente des documents manquants.
Pour la personne requérante reconnue, le programme de coordination du BC accompagnent son avis d’acceptation de la reconnaissance. Lorsque la RSG s’est vu attribuer des places subventionnées, l’extrait du procès-verbal indiquant le nombre de places subventionnées est aussi joint à l’envoi.
Par la suite, une rencontre a lieu entre les personnes autorisées et la RSG nouvellement reconnue. À ce moment-là, les documents nécessaires à la gestion de son service de garde lui sont remis et elle est informée de l’offre de services de soutien pédagogique et technique disponible.
Disponibilité ou non de places subventionnées
Si le BC ne dispose pas de places subventionnées à répartir, il doit en informer la personne requérante dans les 15 jours de la réception de la demande (complète ou non). La personne requérante qui ne désire pas être reconnue sans place subventionnée doit aviser le BC de sa volonté de retirer sa demande. Le BC procède ensuite à la fermeture de son dossier.
Dossier incomplet
Le BC doit fermer tout dossier de demande de reconnaissance qui, 12 mois après son ouverture, est encore incomplet. La personne requérante doit alors être avisée.
Liens pour devenir RSG :
https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/SF_devenir_RSG_milieu_familial.pdf
Nous sommes toujours désireux et fiers d'accueillir de nouvelles RSG au sein de notre réseau.