La garde éducative en milieu familial est un service fourni par une personne responsable d’un service de garde (RSGE) dans une résidence privée, moyennant une rétribution.
Chaque milieu de garde est à l’image de sa RSGE puisque c’est elle qui choisit sa clientèle, aménage son milieu, organise son horaire de travail, planifie le déroulement d’une journée, sélectionne les activités offertes et applique son programme éducatif.
Vous désirez devenir RSGE, voici les qualités requises :
51. Pour obtenir une reconnaissance, une personne physique doit satisfaire aux conditions suivantes:
Procédure de reconnaissance :
La demande auprès du Bureau Coordonnateur
Une personne qui désire être reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial communique avec le personnel du bureau coordonnateur.
Par téléphone : 418 625-3186 ou par courriel : cpealabonnegarde@sogetel.net
La personne requérante est informée du processus de reconnaissance et des conditions législatives et réglementaires à remplir.
Si la personne est intéressée, le personnel du BC lui transmet tous les documents nécessaires à la demande de reconnaissance et répond à ses demandes de renseignements.
À la réception de la demande de reconnaissance écrite et de tous les documents requis, le personnel du BC en fait l’analyse.
Les étapes du processus de reconnaissance
Dans un premier temps, la personne requérante est rencontrée en entrevue par 2 personnes autorisées. Cette rencontre a lieu au BC.
Dans un 2e temps, les personnes autorisées par le BC procèdent à la visite intégrale de la résidence où la personne requérante entend fournir les services de garde en milieu familial pour vérifier la conformité du milieu selon les exigences du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Si la visite de la résidence démontre que le milieu physique n’est pas conforme aux exigences du règlement, la personne autorisée informe la personne requérante par lettre.
La personne autorisée du BC rencontre aussi en entrevue toutes les personnes âgées de 14 ans et plus qui résident dans la résidence privée où elle entend fournir les services de garde en milieu familial.
Noter qu’une demande distincte doit être faite pour obtenir des places subventionnées.
La directrice du BC présente au conseil d’administration le dossier de la personne requérante. Une recommandation quant à la reconnaissance de la candidate est formulée selon le sommaire d’évaluation. Le conseil d’administration s’accorde le temps qu’il faut pour faire l’étude de chaque demande et prend connaissance de l’ensemble de la demande de reconnaissance pour éclairer sa décision de l’acceptation ou du refus de la reconnaissance.
Suite à une résolution du conseil d’administration, pour toutes les demandes présentées, un avis d’acceptation de la reconnaissance ou un avis de refus d’acceptation de la reconnaissance écrit sera expédié à la personne requérante. Lors d’un refus, les motifs, fondés sur les exigences législatives ou réglementaires, doivent être exposés.
Il est prévu par la directive MF-008 que le BC doit rendre une décision au plus tard 90 jours suivant la réception du dossier complet de la personne requérante.
Lorsque seuls sont manquants le document établissant que la personne requérante est couverte par la police d’assurance responsabilité requise et/ou la preuve selon laquelle elle a suivi le 6 heures d’activités de perfectionnement, une décision conditionnelle doit être rendue en attente des documents manquants.
Pour la personne requérante reconnue, le programme de coordination du BC accompagnent son avis d’acceptation de la reconnaissance. Lorsque la RSGE s’est vu attribuer des places subventionnées, l’extrait du procès-verbal indiquant le nombre de places subventionnées est aussi joint à l’envoi.
Par la suite, une rencontre a lieu entre les personnes autorisées et la RSGE nouvellement reconnue. À ce moment-là, les documents nécessaires à la gestion de son service de garde lui sont remis et elle est informée de l’offre de services de soutien pédagogique et technique disponible.
Disponibilité ou non de places subventionnées
Si le BC ne dispose pas de places subventionnées à répartir, il doit en informer la personne requérante dans les 15 jours de la réception de la demande (complète ou non). La personne requérante qui ne désire pas être reconnue sans place subventionnée doit aviser le BC de sa volonté de retirer sa demande. Le BC procède ensuite à la fermeture de son dossier.
Dossier incomplet
Le BC doit fermer tout dossier de demande de reconnaissance qui, 12 mois après son ouverture, est encore incomplet. La personne requérante doit alors être avisée.
Liens pour devenir RSGE :
https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/SF_devenir_RSG_milieu_familial.pdf
Nous sommes toujours désireux et fiers d'accueillir de nouvelles RSGE au sein de notre réseau.