Obligations de la RSG
Application de la loi et des règlements du Ministère de la FamilleLa RSG doit se conformer à la Loi et au Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance ainsi qu'au Règlement sur la contribution réduite.
Chaque RSG est un prestataire de services et doit conclure une entente de services conforme aux normes législatives et réglementaires.
Application d'un programme éducatif
La RSG doit avoir un programme éducatif dont les objectifs répondent à la Loi et au Règlement.
Pour ce faire, elle peut s'appuyer sur le guide "Accueillir la petite enfance".
La RSG peut compter sur les services offerts par le bureau coordonnateur :
- visites de soutien pédagogique;
- soutien technique;
- formation et perfectionnement;
- prêt de matériel éducatif, pédagogique et de livres.
Fermeture du service de garde (AD, AN ou F)
La RSG doit obligatoirement fermer son service de garde un minimum de 26 jours par année en vertu de son entente collective.
Notamment, lors des 9 jours fériés (AD) suivants :
- Jour de l'an (1er janvier);
- Lundi de Pâques;
- Fête des Patriotes;
- Fête Nationale (24 juin);
- Fête du Canada (1er juillet);
- Fête du travail;
- Action de Grâce;
- Noël (25 décembre);
- Le lendemain de Noël (26 décembre).
En plus de ces jours (AD), la RSG doit fermer 17 jours pour des vacances ou congés (AN) durant l'année. Elle doit transmettre un avis écrit aux parents selon les délais prévus soit 45 jours à l’avance pour la prise de 3 jours et plus consécutifs et 15 jours à l’avance pour 1 ou 2 jours, sauf lors de cas fortuit.
La RSG pourra prendre d'autres jours de fermeture (F) en autant qu'ils soient prévus à l'entente de services, sauf lors de cas fortuit.
Lorsque le service de garde est fermé (AD, AN ou F), la RSG peut charger le tarif quotidien aux parents en autant que cela soit prévu à l’entente de service. Cependant, elle ne recevra pas de subvention du Ministère.
Remplacement
Une situation d'urgence signifie que cela arrive subitement et n'a pas été prévu à l'avance.
La RSG peut se faire remplacer pour un maximum de 20% de ses jours d'ouverture annuels et doit remplir un registre de remplacement.
Pour tous les remplacements, la RSG doit aviser les parents dans les plus brefs délais.
Présence de votre enfant et les fiches d'assiduité
La RSG doit remplir quotidiennement une fiche d'assiduité pour chaque enfant qu'elle reçoit. Elle doit faire signer ces fiches toutes les 4 semaines et les acheminer au bureau coordonnateur. Ces fiches servent à assurer la saine gestion des finances publiques.
Il est donc important que le parent vérifie l'exactitude des renseignements indiqués sur la fiche avant de la signer et d'inscrire la date. La RSG doit avoir préalablement rempli sa partie et signé la fiche d'assiduité.
Si vous avez des questions, communiquez avec nous.
Vous retrouverez nos coordonnées dans la section "Pour nous joindre".
En plus de ces jours (AD), la RSG doit fermer 17 jours pour des vacances ou congés (AN) durant l'année. Elle doit transmettre un avis écrit aux parents selon les délais prévus soit 45 jours à l’avance pour la prise de 3 jours et plus consécutifs et 15 jours à l’avance pour 1 ou 2 jours, sauf lors de cas fortuit.
La RSG pourra prendre d'autres jours de fermeture (F) en autant qu'ils soient prévus à l'entente de services, sauf lors de cas fortuit.
Lorsque le service de garde est fermé (AD, AN ou F), la RSG peut charger le tarif quotidien aux parents en autant que cela soit prévu à l’entente de service. Cependant, elle ne recevra pas de subvention du Ministère.
Remplacement
- Remplacement en cas d’urgence:
Une situation d'urgence signifie que cela arrive subitement et n'a pas été prévu à l'avance.
- Remplacement occasionnel:
La RSG peut se faire remplacer pour un maximum de 20% de ses jours d'ouverture annuels et doit remplir un registre de remplacement.
Pour tous les remplacements, la RSG doit aviser les parents dans les plus brefs délais.
Présence de votre enfant et les fiches d'assiduité
La RSG doit remplir quotidiennement une fiche d'assiduité pour chaque enfant qu'elle reçoit. Elle doit faire signer ces fiches toutes les 4 semaines et les acheminer au bureau coordonnateur. Ces fiches servent à assurer la saine gestion des finances publiques.
Il est donc important que le parent vérifie l'exactitude des renseignements indiqués sur la fiche avant de la signer et d'inscrire la date. La RSG doit avoir préalablement rempli sa partie et signé la fiche d'assiduité.
Si vous avez des questions, communiquez avec nous.
Vous retrouverez nos coordonnées dans la section "Pour nous joindre".