Application de la loi et des règlements du Ministère de la Famille
La RSGE doit se conformer à la Loi et au Règlement sur les services de
garde éducatifs à l'enfance ainsi qu'au Règlement sur la contribution
réduite.
Chaque RSGE est un prestataire de services et doit conclure une entente
de services conforme aux normes législatives et réglementaires.
Application d'un programme éducatif
La RSG doit avoir un programme éducatif dont les objectifs répondent à
la Loi et au Règlement.
Pour ce faire, elle peut s'appuyer sur le guide "Accueillir la
petite enfance".
La RSGE peut compter sur les services offerts par le bureau
coordonnateur :
- visites de soutien pédagogique;
- soutien technique;
- formation et perfectionnement;
- prêt de matériel éducatif, pédagogique et de livres.
Fermeture du service de garde (AD, AN ou F)
La RSGE doit obligatoirement fermer son service de garde un minimum de 26 jours par année en vertu de son entente collective.
Notamment, lors des 9 jours fériés (AD)
suivants :
- Jour de l'an (1er janvier);
- Lundi de Pâques;
- Fête des Patriotes;
- Fête Nationale (24 juin);
- Fête du Canada (1er juillet);
- Fête du travail;
- Action de Grâce;
- Noël (25 décembre);
- Le lendemain de Noël (26 décembre).
En plus de ces jours(AD), la RSGE doit fermer 17 jours pour des vacances
ou congés (AN) durant l'année. Elle doit transmettre un avis écrit aux
parents selon les délais prévus soit 30 jours à l’avance pour la prise de 3
jours et plus consécutifs et 15 jours à l’avance pour 1 ou 2 jours, sauf lors de
cas fortuit.
La RSGE pourra prendre d'autres jours de fermeture (F) en autant qu'ils soient prévus à
l'entente de services, sauf lors de cas fortuit.
Lorsque le service de garde est fermé (AD, AN ou F), la RSG peut charger le tarif quotidien aux parents en
autant que cela soit prévu à l’entente de service. Cependant, elle ne recevra pas de subvention
du Ministère.
Remplacement
Remplacement
en cas d’urgence:
La RSGE doit avoir une personne adulte qui peut la remplacer en cas
d'urgence.
Une situation d'urgence signifie que cela arrive subitement et n'a pas
été prévu à l'avance.
Remplacement
occasionnel:
La RSGE peut se faire remplacer par une personne désignée "remplaçante
occasionnelle". La RSGE doit s'assurer que cette personne remplit toutes
les exigences du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance avant d’effectuer le premier remplacement.
La RSGE peut se faire remplacer pour un maximum de 20% de ses jours
d'ouverture annuels et doit remplir un registre de remplacement.
Pour tous les remplacements, la RSGE doit aviser les parents dans les
plus brefs délais.
Présence de votre enfant et les fiches d'assiduité
La RSGE doit remplir quotidiennement une fiche d'assiduité pour chaque
enfant qu'elle reçoit. Elle doit faire signer ces fiches toutes les 2 semaines
et les acheminer au bureau coordonnateur. Ces fiches servent à assurer la saine
gestion des finances publiques.
Il est donc important que le parent vérifie l'exactitude des
renseignements indiqués sur la fiche avant de la signer et d'inscrire la date.
La RSGE doit avoir préalablement rempli sa partie et signé la fiche d'assiduité.
Si vous avez des questions, communiquez avec nous.
Vous retrouverez nos coordonnées dans la section "Pour nous
joindre".