Politiques et procédures du milieu familial éducatif

Le bureau coordonnateur du CPE La Fourmilière a la responsabilité d'offrir une gestion efficace des services de garde éducatifs en milieu familial, selon les normes et règlements de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. 

Le BC a pour fonctions d'appliquer les mesures de surveillance des personnes qu'il a reconnues à titre de RSG. Les mesures de surveillance portent sur le respect du règlement sur les centres de la petite enfance ainsi que la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance. 

Le BC doit visiter la résidence et les dépendances dans son intégralité. Il doit également effectuer annuellement 3 visites à l'improviste de la résidence où sont fournis les services de garde, ceci pendant leur prestation. S'il constate une contravention à la Loi ou aux règlements, le bureau coordonnateur en avise par écrit la responsable afin qu'elle y remédie dans les meilleurs délais et il assure le suivi de la situation.

Le bureau coordonnateur peut également rendre visite à l'improviste à la responsable à la suite d'une plainte afin d'en vérifier l'objet et le bien-fondé. Il doit l'aviser de la nature de la plainte lors de la visite. 

Les interventions sont basées sur la méthode ISI :Informer, soutenir, intervenir.  


Loi sur les services de garde éducatif à l'enfance (article 42) 

Le bureau coordonnateur a pour fonctions, dans le territoire qui lui est attribué :  

  • 1° d'accorder, de renouveler, de suspendre ou de révoquer, suivant les cas et conditions prévus par la loi, la reconnaissance à titre de personne responsable d'un service de garde en milieu familial;
  • 2° d'assurer le respect des normes déterminées par la loi applicables aux personnes responsables d'un service de garde en milieu familial qu'il a reconnues;
  • 3° de répartir entre les personnes responsables d'un service de garde en milieu familial reconnues, selon les besoins de garde des parents et suivant les instructions du ministre, les places donnant droit à des services de garde subventionnés;
  • 4° de déterminer, selon les cas et conditions déterminées par règlement, l'admissibilité d'un parent à la contribution fixée par le gouvernement en vertu de l'article 82;
  • 5° d'administrer, suivant les instructions du ministre, l'octroi, le paiement, le maintien, la suspension, la diminution, le retrait ou la récupération de subventions aux personnes responsables d'un service de garde en milieu familial reconnues et assurer la signature et la gestion des ententes proposées par le ministre ainsi que des documents et renseignements nécessaires à l'administration des subventions;
  • 6° de rendre disponible aux parents de l'information concernant la prestation de services de garde en milieu familial;
  • 7° d'offrir, sur demande, un soutien pédagogique et technique;
  • 8° de traiter les plaintes concernant les personnes responsables d'un service de garde en milieu familial reconnues.

Le CPE La Fourmilière, une place de choix!


Milieu Familial
N'hésitez pas à consulter tous les documents relatifs aux obligations et procédures du milieu familial :