Obligations de la RSGE
Application de la Loi et les règlements | Toute responsable en service de garde éducatif a l'obligation de se conformet à la Loi et au Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance ainsi qu'au Règlement sur la contribution réduite. Pour accéder à la Loi et aux règlements cliquez ici |
Office de la protection du consommateur | Chaque RSGE est un prestataire de services et doit conclure une entente de service de garde subventionnée conforme aux normes législatives et réglementaires, entre autre, en ce qui concerne la Loi sur la protection du consommateur  |
Application d'un programme éducatif reconnu | La RSGE doit avoir un programme éducatif dont les objectifs répondent à la Loi et au Règlement. Pour ce faire, elle peut s'appuyer sur le guide "Accueillir la petite enfance" du Ministère de la Famille.  |
Fermeture du service de garde (fériés, vacances annuelles)
La RSGE doit obligatoirement fermer son service de garde un minimum de 27 jours par année en vertu de son entente collective soit, 10 jours fériés et 17 jours de vacances.
Les jours fériés sont les suivants :
- Jour de l'an (1er janvier);
- Vendredi Saint
- Lundi de Pâques;
- Fête des Patriotes (le lundi qui précède le 25 mai);
- Fête Nationale (24 juin);
- Fête du Canada (1er juillet);
- Fête du travail (le premier lundi de septembre);
- Action de Grâce (le deuxième lundi d'octobre);
- Noël (25 décembre);
- Lendemain de Noël (26 décembre).
- 45 jours à l’avance pour la prise de 3 jours et plus de fermeture
- 15 jours à l'avance pour une fermeture de 1 ou 2 jours
Remplacement d'une RSGE (Responsable d'un Service de Garde Éducatif)
La RSGE peut se faire remplacer pour un maximum de 20% de ses jours d'ouverture annuels ce qui équivaut à environ 1 journée par semaine. Pour tous remplacement, le parent doit être avisé dans les meilleurs délais.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer
avec le bureau coordonnateur au 819-623-7166