Application de la Loi et des règlements du Ministère de la Famille
Toute responsable en service de garde éducatif a l'obligation de se conformer à la Loi et au Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance ainsi qu'au Règlement sur la contribution réduite. Pour accéder à la Loi et aux règlements (cliquez ici) .
Office de la protection du consommateur
Chaque RSGE est un prestataire de services et doit conclure une entente de services de garde subventionnés conforme aux normes législatives et réglementaires, entre autre, en ce qui concerne la Loi sur la protection du consommateur.
Pour ce faire, elle peut s'appuyer sur le guide « Accueillir la petite enfance » du Ministère de la Famille.
La RSGE peut compter sur les services offerts par le bureau coordonnateur pour :
- les visites de soutien pédagogique;
- le soutien technique;
- la formation et le perfectionnement;
- le prêt de matériel éducatif, pédagogique et livres.
Document de référence : Gazelle et Potiron
La RSGE doit obligatoirement fermer son service de garde un minimum de 26 jours par année en vertu de son entente collective soit, 9 jours fériés et 17 jours de vacances.
Les jours fériés sont les suivants :
- Jour de l'an (1er janvier);
- Lundi de Pâques;
- Fête des Patriotes (le lundi qui précède le 25 mai);
- Fête Nationale (24 juin);
- Fête du Canada (1er juillet);
- Fête du travail (le premier lundi de septembre);
- Action de Grâce (le deuxième lundi d'octobre);
- Noël (25 décembre);
- Lendemain de Noël (26 décembre).
La RSGE pourra prendre d'autres jours de fermeture (F) en autant qu'ils soient prévus à l'entente de services, sauf lors de cas fortuit.
- Remplacement en cas d’urgence:
La RSGE doit avoir une personne adulte qui peut la remplacer en cas d'urgence. Une situation d'urgence signifie que cela arrive subitement et n'a pas été prévu à l'avance.
- Remplacement occasionnel:
Pour tous les remplacements, la RSGE doit aviser les parents dans les plus brefs délais.La RSGE peut se faire remplacer par une personne désignée "remplaçante occasionnelle". La RSGE doit s'assurer que cette personne remplisse toutes les exigences du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance avant d’effectuer le premier remplacement.La RSGE peut se faire remplacer pour un maximum de 20% de ses jours d'ouverture annuels et doit remplir un registre de remplacement.
La RSGE doit remplir quotidiennement une fiche d'assiduité pour chaque enfant qu'elle reçoit. Elle doit faire signer ces fiches toutes les 2 semaines et les acheminer au bureau coordonnateur. Ces fiches servent à assurer la saine gestion des finances publiques.
Il est important que le parent vérifie l'exactitude des renseignements indiqués sur la fiche de son enfant avant de la signer et d'inscrire la date. Cette fiche ne peut pas être signée avant la fin des 2 semaines.